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ITEM 009
Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation

Cours mis A jour par Admin Super

Objectifs CNCI

- Préciser les règles générales d'établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales, y compris les certificats de coups et blessures et notions d'ITT. Décrire l'examen d'un cadavre, connaître les différents types d'autopsie.

- Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation.

- Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes.

En cours de rédaction !

Prélèvement multi-organe

  • Généralités

    • Définition

      • attestation écrite des constatations cliniques ou paracliniques négatives ou positives concernant l’état de santé d’une personne ayant bénéficié d’un examen 
    • Principes

      • Prudence
      • Rigueur
      • Intégrité totale : jamais de faux, responsabilité pénale engagée
      • Différencier ce qui est allégué par le patient et constaté par le médecin
      • Rédigé sur papier à en-tête ou certificat à valeur légale pré-existant (ex. certificat de décès) 
      • Justifié : vérifier qu’il servira à l’obtention par le patient des avantages sociaux et des droits auxquels son état lui donne accès / ou de satisfaire à des obligations règlementaires ou législatives
    • Contenu

      • Deux identités et seulement deux : demandeur et médecin
      • Trois dates : date des faits rapports, date de l’examen, date de rédaction & de délivrance du certificat
      • Circonstances de la demande
      • Constatations cliniques et paracliniques
      • “Remis en main propre à l’intéressé pour faire valoir ce que de droit”
    • Certificats obligatoires (rupture du secret)

      • Déclaration de sévices sur mineur ou personne hors d’état de se protéger
      • Déclaration des violences sexuelles ou psychiques - avec accord de la victime si majeure capable

      • Déclaration de crimes commis ou sur le point d’être commis

      • Certificat de déclaration de maladies contagieuses, vénériennes ou nosocomiales

      • Certificat de naissance

      • Certificat de décès

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