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ITEM 011
Soins psychiatriques sans consentement

Cours mis à jour par Equipe Mymedschool

Objectifs CNCI

  • Principes de la loi de juillet 2011 : argumenter les indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures.
  • Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire : argumenter les indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures.

Dans certaines situations, des soins psychiatriques urgents peuvent être nécessaires chez un patient chez qui il est impossible de recueillir le consentement éclairé (risque suicidaire, délire aigu...). Une hospitalisation sous contrainte peut alors être indiquée. Cette fiche vous résume les modalités des soins psychiatriques sans consentement selon la loi de 2011 relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leur prise en charge (révisée en septembre 2013).

Soins psychiatriques sans consentement

  • Généralités

    • Cadre juridique

      • Loi du 27 juin 1990 modifiée par la loi du 5 juillet 2011 puis mise à jour 27 juillet 2013
    • Critères justifiant des soins psychiatriques sans consentement +++

      • Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement
      • L’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis
        • Soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier
        • Soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète
    • Situations pouvant conduire à une hospitalisation sous contrainte

      • Risque suicidaire
      • Risque hétéro-agressif
      • Syndrome délirant
      • Troubles de l’humeur
      • Incurie
      • Prise d’alcool ou de toxiques
    • Modalités de l’hospitalisation

      • Toujours sur le secteur si possible
      • Les documents de la demande initiale sont valables 15 jours
      • Les deux médecins peuvent ne pas être psychiatres
    • Informer le patient et la famille

      • Droit de contester l'hospitalisation
      • En saisissant la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP)
      • Contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de toutes les hospitalisations complètes sous contrainte
    • Programme de soins

      • Soins sous contrainte en ambulatoire au décours d’une hospitalisation
      • Renouvellé tous les mois par le psychiatre
  • Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (Art. L. 3212-1)

    • Indications

      • Critères d’admission en soins psychiatriques sans consentement (cf généralités)
      • Tiers présent pouvant faire la preuve d’un lien avec le patient souhaitant demander l’admission en soins psychiatriques
        • Membre de la famille
        • Toute personne justifiant de relations avec le malade antérieures à la demande.  
        • Pas de lien de parenté entre médecin et couple tiers-patient jusqu’au 4ème degré
      • Pas de SPDT si patient mineur, l’autorité parentale s’applique.
    • Modalités

      • Pour l'admission en SPDT : 4 documents nécessaires
        • Premier certificat médical circonstancié par un médecin thésé inscrit au conseil de l’ordre extérieur à l'établissement d'accueil, datant de moins de 15 jours
          • Identification
          • Description des troubles mentaux du patient sans diagnostic
          • Attestation de l'impossibilité à consentir et de la nécessité de soins immédiats
          • Doit mentionner l'article L-3212-1 du CSP
        • Second certificat médical circonstancé par un médecin thésé pouvant faire partie de l'établissement d'accueil,datant de moins de 15 jours
          • Contenant les mêmes informations que le premier
        • Demande manuscrite d'admission par un tiers
        • Photocopie des documents d'identité du tiers et du patient
      • Pour le maintien en SPDT : certificats obligatoires
        • Dans les 24 h suivant l’admission
          • Certificat des 24h avec examen somatique complet consigné dans le dossier patient
        • Dans les 72 h suivant l’admission
          • Certificat des 72h
          • Proposition du cadre de suite de prise en charge : maintien en Hospitalisation complète ou Programme de soins
        • Puis tous les mois (dans les trois derniers jours de la période)
      • Procédure d’urgence possible (article L-3212-3 du CSP)
        • “Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade”
        • Un seul certificat médical suffit
        • Pouvant émaner d’un médecin travaillant dans l’établissement
        • Le maintien requiert alors certificat des 24h et des 72h par deux médecins différents
      • Levée de la mesure
        • Des SPDT :
          • Certificat d’un psychiatre de l’établissement attestant de l’absence de nécessité de maintien des soins
          • Non-renouvellement des certificats
          • Demande émanant des tiers
        • D’une Hospitalisation complète :
          • Certificat d’un psychiatre de l’établissement motivant sa levée
          • Absence de décision du JLD
          • Décision du JLD
  • Admission en Soins Psychiatriques pour Péril Imminent (Art. L.3212-2)

    • Indications : critères cumulatifs

      • Critères d’admission en soins psychiatriques sans consentement (cf généralités)
      • Impossibilité d’obtenir une demande de soins par un tiers
      • Existence d’un péril imminent pour la santé de la personne à la date d’admission
    • Modalités

      • Pour l'admission en SPPI
        • Un seul certificat médical circonstancié rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
          • Fait apparaitre les risques de péril imminent
          • Se conclut par la formule “en application de l’article L3212-1, II, 2e du Code de Santé Publique”
        • L’admission est alors prononcée par le directeur d’établissement
      • Pour le maintien en SPPI
        • Même rythme que pour la SPDT
        • Attention :les  certificats établis après l’admission (24 heures et 72 heures) devront émaner de deux psychiatres distincts
      • Levée de la mesure
        • Idem SPDT
        • Par décision préfectorale
        • Par décision judiciaire du TGI
        • Dans le cas des SSPI judiciaires : après 2 expertises concordantes de deux psychiatres extérieurs à l'établissement attestant que le patient n'est plus un danger pour lui même ni pour autrui
  • Soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’état

    • Indications : critères cumulatifs

      • Critères d’admission communs avec les SPDT (cf généralités)
      • Patient présentant un comportement hétéro-agressif avec atteinte à l’ordre publique ou compromettant la surêté des personnes
    • Modalités

      • Pour l'hospitalisation initiale
        • Certificat médical circonstancié par un médecin thésé extérieur à l'établissement d'accueil
          • Identification
          • Description des troubles mentaux du patient sans diagnostic
          • Attestation de l'impossibilité à consentir et de la nécessité de soins immédiats
          • Atteinte à l’ordre public ou compromission de la surêté des personnes
          • Doit mentionner l'article L-3213-1 du CSP
        • Admission en SP prononcé par arrêté par le représentant de l’état (Préfet du département ou à Paris, Préfet de police).  
      • Pour le maintien en SPDT : idem SPDT
      • Procédure d’urgence possible (article L-3213-2 du CSP)
        • Troubles mentaux manifestes
        • Existence d’un danger immédiat pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical
        • Mesures provisoires nécessaires à l’hospitalisation arrêtées par le maire ou les commissaires de Police à Paris  
        • Représentant de l’état du département averti dans les 24h et SPDRE prononcé si nécessaire : plus valable si pas d’arrêté dans les 48H.
      • Levée de la mesure
        • Des SPDRE :
          • Arrêté préfectoral mettant fin aux SP sur proposition d’un psychiatre de l’établissement
          • Absence de décision préféctoral
        • D’une Hospitalisation complète :
          • Décision du prefet sur avis d’un psychiatre de l’établissement motivant sa levée
          • Absence de décision du JLD
          • Décision du JLD
  • Hospitalisation par Ordonnance de Placement Provisoire

    • Généralités

      • Mesure judiciaire qui rentre dans le cadre de l’assistance éducative (item n° 55 - Maltraitance et PMI)
      • Permet au Juge des enfants de placer le mineur dans une structure d’accueil et d’hébergement
      • Pas de SPDT pour les mineurs, SPDRE exceptionnels
    • Indications

      • Situations où la protection de l’enfant est nécessaire
      • Opposition des parents à une prise en charge thérapeutique
      • Opposition active de l’enfant aux soins
    • Modalités

      • Pour l'admission
        • Se base sur les articles 375-3 et 375-9 du code civil
        • OPP prononcé par le Juge des Enfants ou le Procureur de la République,  qui dispose de 8 jours pour le prévenir.
        • Certificat médical circonstancié par un médecin thésé extérieur à l'établissement d'accueil nécessaire si hospitalisation pour troubles mentaux
        • Placement limité à 15 jours, avec renouvellement possible
      • Conséquences
        • Les parents conservent leur autorité parentale, un droit de correspondance et le droit de visite.

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